Arrêté du 9 novembre 1994 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 novembre 1994,
    M. Linares (Alain), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1995.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif d'Orléans.