Arrêté du 29 mai 1990 modifiant l'arrêté du 20 mars 1984 portant institution de comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRA9000535A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, modifié par le décret no89-504 du 19 juillet 1989;
Vu l'arrêté du 20 mars 1984 portant institution de comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, modifié par l'arrêté du 16 décembre 1987,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les articles9 et11 de l'arrêté du 20 mars 1984 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
    < > < < < <1o Comité technique paritaire spécial du service de la communication:
    < < <2o Autres comités techniques paritaires spéciaux: dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
    < < <1o Comité technique paritaire spécial du service de la communication:
    < < <2o Autres comités techniques paritaires spéciaux: dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles8 et11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.> >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

A. BARBAROUX

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

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