Arrêté du 22 décembre 1994 portant élargissement d'avenants à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) à certains départements de l'Est de la France

Version INITIALE

NOR : TEFT9401318A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1994, portant extension de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 25 juillet 1975 et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 janvier 1993, portant élargissement de la convention collective susvisée à certains départements de l'Est de la France;
Vu l'avenant G 19-11 du 7 juin 1994 (Dispositions générales) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12 octobre 1994);
Vu l'avenant O 18-21 du 7 juin 1994 (Ouvriers) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12 octobre 1994);
Vu l'avenant E 22-21 du 7 juin 1994 (Employés) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12 octobre 1994);
Vu l'avenant M 26-24 du 7 juin 1994 (Agents de maîtrise) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12 octobre 1994);
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et dans les départements suivants: Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs,
    Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre,
    Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, les dispositions de:
    - l'avenant G 19-11 du 7 juin 1994 (Dispositions générales) à la convention collective susvisée;
    - l'avenant O 18-21 du 7 juin 1994 (Ouvriers) à la convention collective susvisée;
    - l'avenant E 22-21 du 7 juin 1994 (Employés) à la convention collective susvisée;
    - l'avenant M 26-24 du 7 juin 1994 (Agents de maîtrise) à la convention collective susvisée,
    tels qu'étendus par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12 octobre 1994).


  • Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions des avenants susvisés aux départements précités est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-27 en date du 20 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 22 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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