Décret du 9 février 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, étain, plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit Permis de Saint-Germain-des-Prés (Maine-et-Loire), à la société Total Compagnie minière-France

Version INITIALE

NOR : INDE9000041D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 18 juin 1986, publié au Journal officiel du 25 juin 1986,
accordant un permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre,
argent, antimoine, or, étain et substances connexes, dit Permis de la Haie Claire (Maine-et-Loire, Loire-Atlantique), au Bureau de recherches géologiques et minières;
Vu la pétition en date du 4 juillet 1988, rectifiée le 29 août 1988, par laquelle la société Total Compagnie minière-France S.N.C., dont le siège social est à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, étain, plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit Permis de Saint-Germain-des-Prés, portant sur partie du territoire du département de Maine-et-Loire;
Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 5 décembre 1988 au 4 janvier 1989 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche des Pays de la Loire en date du 19 mai 1989;
Vu l'avis du préfet de Maine-et-Loire en date du 26 mai 1989;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 septembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est accordé à la société Total Compagnie minière-France S.N.C. un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine,
    étain, plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit Permis de Saint-Germain-des-Prés, d'une superficie de 61,5 kilomètres carrés environ,
    portant sur partie du territoire du département de Maine-et-Loire dans les communes de Villemoisan, Champtocé-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés,
    Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Georges-sur-Loire, La Possonnière et Savennières.


  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets ABCDEF et G sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
    A Borne géodésique no 55, dite < >, à Saint-Georges-sur-Loire:

    x = 365965,26 y = 2274148,19

    B Axe du clocher de l'église de Villemoisan (sommet B du permis exclusif de recherches de la Haie Claire);
    C Axe du clocher de la chapelle du château de Lancrau (commune de Champtocé-sur-Loire) (sommet C du permis exclusif de recherches de la Haie Claire);
  • D Intersection, commune de Saint-Georges-sur-Loire, de la droite joignant le sommet E à la borne géodésique no 46, dite < > (x = 362534,23; y = 270468,76) et de la droite joignant la borne géodésique no 39, dite < > (x = 359843,81; y = 275355,43), à la borne géodésique no 57, dite < > (x = 366809,77; y = 268237,28):


    x = 364600 y = 2270500

    (coordonnées approximatives)

    E Borne géodésique no 1, dite < >:

    x = 369482,39 y = 2270567,26

    F Centre de la boule du clocher de Savennières, point géodésique no 211, dit < >:

    x = 374046,7 y = 2269100,6

    G Centre de la boule du clocher d'Epiré, commune de Savennières, point géodésique no 214, dit < >:

    x = 375773,7 y = 2270751,7


  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 3081500 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
    StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
    S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
    M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
    SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de juillet 1988.
    Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.


  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de Maine-et-Loire, affiché à la préfecture d'Angers, inséré au recueil des actes administratifs de ladite préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
    publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.


  • Art. 6. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

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