Décrets du 22 novembre 1994 portant admission à la retraite (administration préfectorale)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1994, M.
    Bernard Grasset, préfet en congé spécial, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1995.