Arrêté du 7 novembre 1994 autorisant des navires palangriers à pêcher dans la zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française

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NOR : DOMP9400051A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi du 1er mars 1888 modifiée ayant pour objet d'interdire aux navires étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises;
Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République;
Vu le décret no 78-142 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française;
Vu le décret no 78-963 du 19 septembre 1978 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1994 autorisant des navires à pêcher dans la zone économique du territoire de la Polynésie française;
Vu la demande déposée auprès des autorités françaises compétentes,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les 64 navires palangriers dont les noms et numéros d'identification sont portés aux annexes I et II sont autorisés à pêcher dans la zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1995.
    Un quota de 3 300 tonnes de thons et thonidés leur est alloué.


  • Art. 2. - Les licences de pêche sont délivrées par décisions des autorités territoriales compétentes.


  • Art. 3. - Les navires battant pavillon coréen communiquent aux autorités françaises compétentes, par télex ou télécopie, les messages relatifs aux informations suivantes:
    3.1. Lors de chaque entrée du navire dans la zone économique de Polynésie française, avant l'heure prévue d'entrée.
    3.2. Lors de chaque sortie du navire de la zone économique de Polynésie française, et ce sans délai.
    3.3. Les navires pêchant dans la zone économique de Polynésie française signalent leur position tous les jours impairs.
    3.4. Les navires pêchant dans la zone économique de Polynésie française communiquent tous les sept jours les prises effectuées.


  • Art. 4. - Les messages comportent les informations suivantes:
    4.1. La date, l'heure et la position géographique.
    4.2. Les captures (en kilogrammes) de chaque espèce se trouvant en cale.
    4.3. Les captures (en kilogrammes) de chaque espèce pêchée depuis le précédent message.
    4.4. La localisation géographique des lieux des captures.
    4.5. Les captures (en kilogrammes) de chaque espèce transférées sur d'autres navires depuis le précédent message.


  • Art. 5. - Les informations à communiquer relatives aux articles 3 et 4 sont transmises d'après le code et dans l'ordre définis à l'annexe III.


  • Art. 6. - Au cas où des navires battant pavillon coréen transbordent les prises effectuées dans la zone économique de Polynésie française, les transbordements s'effectuent après accord, sous le contrôle et selon les conditions fixées préalablement par les autorités françaises compétentes,
    soit dans un port, soit dans les eaux territoriales désignées par lesdites autorités.


  • Art. 7. - Les trente-huit palangriers dont les noms et numéros d'identification sont portés à l'annexe II sont équipés chacun d'une balise de localisation par satellite.
    Chacun de ces navires entrant dans la zone économique de la Polynésie française active le système de localisation par satellite à l'exception de ceux qui rejoignent en route directe le port de Papeete en vue de l'installation de cet équipement. Le système demeure activé jusqu'à la sortie du navire de la zone économique de Polynésie française.


  • Art. 8. - A bord de chaque navire, un journal de pêche est tenu qui comporte les indications suivantes, enregistrées après chaque opération de pêche:
    8.1. Les captures par espèces (en kilogrammes).
    8.2. La date, l'heure de début et de fin de l'opération de pêche.
    8.3. La localisation géographique du lieu des captures par carré de 5o de côtés.
    8.4. La méthode de pêche utilisée.
    8.5. Le nombre de hameçons.


  • Art. 9. - Les lignes, palangres et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue.
    Le matériel de pêche doit être marqué des lettres et du numéro d'identification du navire auquel il appartient.


  • Art. 10. - Les licences délivrées en application de l'arrêté du 12 janvier 1994, dont les titulaires ont, avant le 30 octobre 1994, déposé une demande de licence, sont prorogées à titre transitoire jusqu'à ce que les autorités françaises compétentes notifient leur décision relative à cette demande.
    Pendant cette période transitoire, l'activité de pêche se déroule dans les conditions fixées par le présent arrêté.


  • Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E I

    Palangriers



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0274 du 26/11/94 Page 16784 a 16786
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    A N N E X E I I

    Palangriers équipés d'une balise de localisation par satellite



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0274 du 26/11/94 Page 16784 a 16786
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    A N N E X E I I I

    Modèle de message radio


    1. Chaque message est précédé de l'adresse: Avispêche Papeete.
    2. Tous les messages sont transmis par l'intermédiaire de la station de radio de Mahina Radio, à l'indicatif d'appel suivant: F.J.A.
    3. Contenu des messages:
    Chaque message est rédigé de la façon suivante:
    Avispêche Papeete;
    Nom du navire;
    Indicatif d'appel;
    Lettres et chiffres d'identification;
    Numéro de la licence;
    Position géographique, date et heure;
    Les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce en cale;
    Les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce transbordée à bord d'autres navires depuis le précédent message;
    Le nom, l'indicatif d'appel, et, si c'est le cas, le numéro de la licence du navire à bord duquel les transbordements ont été effectués;
    Le nom du capitaine.
Fait à Paris, le 7 novembre 1994.

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des affaires politiques, administratives

et financières de l'outre-mer:

Le sous-directeur des affaires

politiques de l'outre-mer,

J.-C. AUBERNON

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des affaires administratives,

R. MANAL

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des pêches maritimes et des cultures marines:

L'administrateur civil,

D. SORAIN





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