Décrets du 28 mars 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9000174D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de directeur du personnel et des services généraux;
Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du personnel et des services généraux;
Vu les arrêtés des 21 mars 1990 et 22 mars 1990 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
    Dominique Abraham et Jacques Brucher, M. Henry Alexandre, Mme Annie Darmedru et M. Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, inspecteur principal des impôts, M. Marcel Linet, ingénieur des ponts et chaussées, MM. Jean-Marie Coll, Christian Llena, Pierre Le Guérinel et Jean-Luc Sauvestre,
    attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito et Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Maurice Caillon,
    attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de leurs attributions, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Jacqueline Escard, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
    Dominique Abraham et de Mme Jacqueline Escard, administrateur civil,
    directement placée sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, M. Michel Dhouailly, Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateurs civils, M.
    Jean-Marc Maury, Mme Danièle Barré, M. Daniel Mérignargues, attachés principaux d'administration centrale, et M. Thierry Blin, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.


  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

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