Arrêté du 15 janvier 1990 portant nomination à la commission dite <> en application de l'article 4 du décret no 73-307 du 14 mars 1973 pris en application de la loi no 72-618 du 5 juillet 1972 relative aux publications, imprimés et objets vendus dans un but philanthropique
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, Vu la loi no 72-618 du 5 juillet 1972 relative aux publications, imprimés et objets vendus dans un but philanthropique; Vu le décret no 73-307 du 14 mars 1973 relatif à la marque distinctive instituée par la loi no 72-618 du 5 juillet 1972 relative aux publications, imprimés et objets vendus dans un but philanthropique, et notamment son article 4; Sur la proposition du directeur de l'action sociale,
Arrête:
Art. 1er. - M. Jean-Max Brunet, conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président de la commission dite < >.
Art. 2. - M. Barthelemy, conseiller à la cour d'appel de Paris, est nommé vice-président de la commission dite < >.
Art. 3. - Sont nommés membres de la commission dite < > en tant que représentants des différents départements ministériels concernés: Pour le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale: le directeur de l'action sociale ou son représentant; Pour le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire: le directeur du service juridique et technique de l'information ou son représentant; Pour le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle: le délégué à l'emploi ou son représentant; Pour le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre: le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts ou son représentant; Pour le garde des sceaux, ministre de la justice: le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant; Pour le ministre de l'intérieur: le directeur des affaires territoriales et affaires politiques ou son représentant.
Art. 4. - Sont nommés membres de la commission dite < > en tant que personnalités qualifiées en raison de leur activité dans le domaine philanthropique: M. Jean-Yves Buisson, directeur général de l'Association des paralysés de France, 17, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris; M. Axel Isabey, responsable du service juridique auprès de l'Union des associations de parents et amis des personnes handicapées mentales, 15, rue Coysevox, 75018 Paris; M. Hugues de Chassey, directeur adjoint du Comité national de liaison pour la réadaptation des handicapés, 38, boulevard Raspail, 75007 Paris; M. Raymond Hardy, secrétaire général du Comité national pour la promotion sociale des aveugles, 49, rue Blanche, 75009 Paris; M. Jean Savy, directeur de la revue Réadaptation, 10, rue de Sèvres, 75007 Paris; M. Lucien Depays, au titre de la Fédération nationale des associations de retraités, 57, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris.
Art. 5. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
