Arrêtés du 29 janvier 1990 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 29 janvier 1990, considérant que la société Cosmitel Santé, 8, avenue Clemenceau, B.P. 1073, 68051 MULHOUSE CEDEX, a fait paraître des publicités en faveur de grilles optiques à réticules Salia faisant état d'une action sur le stress, la myopie, la presbytie, l'astigmatie, la cataracte, le glaucome, les maux de tête, permettant l'amélioration de la vue, de sauver les yeux, que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour des grilles optiques à réticules Salia les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société Cosmitel Santé, 8, avenue Clemenceau, B.P. 1073, 68051 MULHOUSE CEDEX.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.