Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 27 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au Conseil d'Etat, modifié par l'arrêté du 21 mars 1991;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent: