Décret du 15 avril 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAED9420201D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 5 avril 1994 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
    directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Michel Petitjean, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministe des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

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