Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code civil;
Vu le code rural;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment l'ordonnance no 67-824 du 23 septembre 1967, la loi no 77-1459 du 29 décembre 1977, la loi no 80-502 du 4 juillet 1980, la loi no 85-30 du 9 janvier 1985, la loi no 85-1273 du 4 décembre 1985 et la loi no 85-1496 du 31 décembre 1985, et notamment ses articles 15, 16, 17 et 18 relatifs aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.);
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment l'ordonnance no 67-824 du 23 septembre 1967, la loi no 77-1459 du 29 décembre 1977, la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, la loi no 85-1273 du 4 décembre 1985 et la loi no 85-1496 du 31 décembre 1985, et notamment son article 7, instituant un droit de préemption au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.);
Vu le décret no 64-865 du 20 août 1964 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer de certaines dispositions des lois du 5 août 1960 et du 8 août 1962 susvisées;
Vu le décret no 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, modifié par le décret no 69-825 du 28 août 1969, le décret no 78-1072 du 8 novembre 1978, le décret no 81-217 du 10 mars 1981 et le décret no 89-12 du 9 janvier 1989;
Vu le décret no 65-1064 du 7 décembre 1965 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer de certaines dispositions du décret du 14 juin 1961 susvisé;
Vu le décret no 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifié par le décret no 69-618 du 13 juin 1969, le décret no 78-1073 du 8 novembre 1978, le décret no 81-218 du 10 mars 1981 et le décret no 89-12 du 9 janvier 1989;
Vu le décret no 70-1146 du 9 décembre 1970 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer du décret du 20 octobre 1962 susvisé;
Vu le décret no 85-373 du 28 mars 1985 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi du 8 août 1962 susvisée;
Vu le décret no 86-1049 du 17 septembre 1986 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole; Sur la proposition du préfet du département de la Réunion,