Par décret en date du 21 mai 1990, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Châtillon-sur-Thouet et de Saint-Martin-du-Fouilloux, situées sur le parcours du faisceau hertzien Châtillon-sur-Thouet-Saint-Martin-du-Fouilloux, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département des Deux-Sèvres sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 23 avril 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du réseau hertzien des Charentes sont, en ce qui concerne la station de Saint-Martin-du-Fouilloux, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.