Arrêté du 8 janvier 1990 portant affectation d'un ensemble immobilier

Version INITIALE

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 8 janvier 1990, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en vue de sa conservation à l'état naturel et de son ouverture au public, l'ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue (Manche) et formé par l'île Tatihou,
cadastrée section A, nos 404 à 422, pour une superficie de 28 hectares 79 ares et 88 centiares et l'îlot du même nom situé à sa proximité immédiate.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 500-767 et recensé sous les rubriques Biens non affectés (groupe 2) et Enseignement du second degré.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.