Arrêté du 25 novembre 1994 relatif à une situation administrative (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, en date du 25 novembre 1994, Mme Vestur (Hélène),
    maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée, pour une période de six mois à compter du 1er décembre 1994, dans la position de congé parental.