Arrêté du 30 mars 1990 fixant la nature et le programme de l'épreuve technique exigée des candidats à l'emploi de contrôleur stagiaire des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes issus des emplois réservés

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NOR : ECOP9000117A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
Vu le code du travail;
Vu le décret no 85-871 du 7 août 1985 portant modification des tableaux des emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
Vu le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 fixant le statut particulier des contrôleurs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La nature de l'épreuve technique spéciale s'ajoutant à l'examen commun pour l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est définie ci-après:
    Epreuve écrite d'une durée de deux heures comportant le choix entre deux options:
    - droit commercial ou - comptabilité commerciale.
    Le choix de l'option pourra se faire au vu des sujets.
    Une note au moins égale à 10 sur 20 est nécessaire pour que le candidat soit déclaré admis.


  • Art. 2. - Les programmes des deux options sont précisés ci-après:



  • Droit commercial


    La qualité de commerçant: acquisition; preuve; capacité commerciale;
    obligations du commerçant.
    Le fonds de commerce: éléments constitutifs.
    Les sociétés commerciales classification, caractéristiques générales Le contrat de société;
    Principes d'organisation et de fonctionnement:
    - de la société en nom collectif;
    - de la société à responsabilité limitée;
    - de la société anonyme.
    Les contrats commerciaux usuels:
    - la vente commerciale; protection et information du consommateur;
    - le contrat de location, le crédit-bail;
    - le contrat de transport: principes généraux.
    Droit du chèque et des effets de commerce.
    Les garanties du crédit:
    - garantie personnelle: exemple du cautionnement;
    - garantie réelle: exemple du gage.



  • Comptabilité commerciale


    La théorie comptable. Le bilan, le compte de résultat, les comptes, les relations du bilan, du compte de résultat et des comptes.
    Comptes d'actif, comptes de passif, comptes de charges, comptes de produits, comptes d'ordre. Relations des comptes entre eux.
    Formation du bilan. Formation du compte de résultat.
    Les méthodes comptables. Comptabilité à partie simple. Comptabilité à partie double.
    Les livres de comptabilité et leur tenue. Les systèmes comptables:
    classique, des livres auxiliaires, centralisateur, journal grand livre.
    Inventaire extra-comptable; bilan.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du personnel

et des services généraux:

Le sous-directeur,

P. PARINI

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,



Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur des pensions,

de la réinsertion sociale et des statuts,

F. ERRERA

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