Décret du 3 février 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501726D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu le décret du 21 janvier 1994 portant délégation de signature à la direction de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1994 portant délégation de signature au directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
Décrète:

  • Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 21 janvier 1994 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé:


    < < Art. 1er bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, M. Jean-Paul Delbecq, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions,
    marchés, contrats, conventions et avenants. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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