Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de Midi-Pyrénées, l'avenant no 32 du 9 janvier 1990 à ladite convention, conclu à Toulouse entre:
L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de Midi-Pyrénées;
Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de:
- modifier ou compléter les dispositions des articles 29, 32-1, 33, 44 et 50;
- créer les articles 19-2 (Rémunération mensualisée des ouvriers permanents), 32-2 (Réduction exceptionnelle de l'horaire de travail) et 32-3 (Maximum d'heures récupérables);
- modifier les dispositions de l'annexe II (indemnités kilométriques) de la convention susvisée.
Le texte de cet accord a été déposé le 1er février 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de Midi-Pyrénées, l'avenant no 32 du 9 janvier 1990 à ladite convention, conclu à Toulouse entre:
L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de Midi-Pyrénées;
Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de:
- modifier ou compléter les dispositions des articles 29, 32-1, 33, 44 et 50;
- créer les articles 19-2 (Rémunération mensualisée des ouvriers permanents), 32-2 (Réduction exceptionnelle de l'horaire de travail) et 32-3 (Maximum d'heures récupérables);
- modifier les dispositions de l'annexe II (indemnités kilométriques) de la convention susvisée.
Le texte de cet accord a été déposé le 1er février 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.