Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 12 février 1990, est attribué, à titre de dotation, à l'Office national des forêts, établissement public national,
un ensemble immobilier situé dans le département de l'Eure, commune de La Haye-Malherbe.
Cet ensemble immobilier est dénommé Maison forestière de la Sente aux Moines. Sa superficie bâtie et non bâtie est de 8330 mètres carrés. Il est situé sur le territoire de la commune de La Haye-Malherbe (Eure) et cadastré section B no 155.
La dotation sera réputée réalisée depuis le 1er janvier 1977. Elle s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seront édifiées sur l'ensemble immobilier précité. Celui-ci sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 27001698. En ce qui concerne ledit tableau,
l'attribution à titre de dotation est établie au profit de l'Office national des forêts.
Le plan peut être consulté à la direction régionale de l'Office national des forêts, 58, rue Bouquet, 76042 ROUEN CEDEX (téléphone: 16-35-71-00-15).