CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 13 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application des articles 22 et 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'augmenter la P.A.R. affectée à la fréquence 95,0 MHz exploitée à Marutea-Sud par la S.A.R.L. Polynésie Perle de 100 W à 1 kW. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.