Président

M. Fouret (Paul), conseiller à la Cour de cassation.

Membres

M. Kramer (Pierre), sous-directeur à la direction des services judiciaires. M. Faure (Jacques), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Verpeaux (Jean-Louis), président de chambre à la cour d'appel de Dijon.
Mme Lemau de Talance (Dominique), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Grimaldi (Michel), professeur à la faculté de droit et sciences sociales du Val-de-Marne.
M. Conte (Philippe), professeur à la faculté de droit et sciences sociales de Bordeaux.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il sera remplacé par M. Kramer (Pierre).