Arrêté du 2 août 1993 portant cessation de fonctions d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9310247A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1993, sont admis, par limite d’âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, les magistrats dont les noms suivent :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 189 du 17 août 1993, page 11654.