Décret du 13 août 1993 portant désignation d'un parlementaire en mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX9300580D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code électoral, notamment l’article L.O. 144
Vu le décret n° 92-1311 du 17 décembre 1992 portant application de l’article 6 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Bataille (Christian), député, est, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d’une mission temporaire auprès du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, afin d’exercer les fonctions prévues à l’article 1er du décret du 17 décembre 1992 susvisé.

  • Art. 2. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent décret ; qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET

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