Décret du 6 juillet 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions libérales

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NOR : SPSS9401074D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, chapitre 4, et notamment les articles L. 644-1 et L. 644-2;
Vu le décret no 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins;
Vu le décret no 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes;
Vu le décret no 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés;
Vu le décret no 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins;
Vu le décret no 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes;
Vu le décret no 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs; Vu le décret no 62-543 du 27 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des géomètres et des experts agricoles et fonciers;
Vu le décret no 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
pédicures, orthophonistes et orthoptistes;
Vu le décret no 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés;
Vu le décret no 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture,
ingénieurs, techniciens experts et conseils;
Vu le décret no 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,
techniciens experts et conseils;
Vu le décret no 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires;
Vu le décret no 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires;
Vu le décret no 83-703 du 21 juillet 1983 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers; Vu le décret no 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
pédicures, orthophonistes et orthoptistes;
Vu les propositions des conseils d'administration des sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales;
Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
Décrète:

  • Art. 1er. - Pour l'année 1994, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées des professions libérales sont fixés ainsi qu'il suit:
    - section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires:
    - classe spéciale (classe de référence): 1 568 F;
    - section professionnelle des médecins:
    - montant de la part forfaitaire: 13 632 F;
    - taux de la part proportionnelle: 5 p. 100;
    - section professionnelle des chirurgiens-dentistes:
    - pour 12 points: 13 680 F;
    - section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
    pédicures, orthophonistes et orthoptistes:
    - classe B (classe de référence): 2 616 F;
    - section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes:
    - classe 3: 7 380 F;
    - classe 4: 9 840 F;
    - classe 5: 12 300 F;
    - classe 7: 17 220 F;
    - classe 10: 24 500 F;
    - classe 12: 29 520 F;
    - classe 15: 36 900 F;
    - classe 18: 44 280 F;
    - section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers:
    - cotisation unique: 14 932 F;
    - section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs:
    - classe spéciale (classe de référence): 1 314 F;
    - section professionnelle des architectes, agréés en architecture,
    ingénieurs, techniciens, experts et conseils:
    - classe 1 (classe de référence): 3 060 F.


  • Art. 2. - Pour l'année 1994, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit: - section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires:
    - classe 1 (classe de référence): 486 F;
    - section professionnelle des médecins:
    - cotisation unique: 3 192 F;
    - section professionnelle des chirurgiens-dentistes:
    - au titre de l'incapacité permanente et décès: 3 988 F;
    - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire: 1 312 F;
    - section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
    pédicures, orthophonistes, orthoptistes:
    - cotisation unique: 2 852 F;
    - section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes:
    - classe A: 1 100 F;
    - classe B: 1 834 F;
    - classe C: 2 566 F;
    - classe D: 3 300 F;
    - section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers:
    - cotisation unique: 1 672 F;
    - section professionnelle des architectes, agréés en architecture,
    ingénieurs, techniciens, experts et conseils:
    - classe A (classe de référence): 500 F.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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