Arrêtés du 1er août 1994 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANP9402513A

  • Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er août 1994,
    considérant que la société Sorisa France, 342, square des Champs-Elysées,
    91206 Evry Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Bioslim, comportant les termes suivants: < < la méthode Bioslim pour le traitement de la cellulite, une nouvelle forme de traitement de la cellulite, de l'obésité et des surcharges localisées, ..., nous obtenons ainsi une dissolution complète de la masse graisseuse, traitement sans aucune douleur et résultats visibles dès les premières séances, l'électrothérapie par action de bio-stimulation des masses graisseuses et circulatoires favorise les échanges métaboliques, leur particularité est d'atteindre le métabolisme des liquides (sang et eau) permettant la conduction et l'élimination des toxines, ... > >, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Sorisa France, 342, square des Champs-Elysées, 91206 Evry Cedex, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode Bioslim.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.