CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-363 du 28 juin 1994 modifiant la décision no 89-10 du 28 février 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France 2

Version INITIALE

NOR : CSAX9401363S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 26;
Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des charges de la société France Régions 3;
Vu la décision no 89-10 du 28 février 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France 2;
Vu la lettre de la société Télédiffusion de France datée du 30 mai 1994;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 89-10 du 28 février 1989 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser une fréquence (canal 25 H) en vue de la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France 2 sur la zone de Malaucène 2 - Montagne de Bluye sont abrogées.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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