Arrêté du 14 novembre 1994 portant désignation des personnes responsables des marchés

Version INITIALE

NOR : INDA9401114A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
Vu le décret no 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche;
Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement; Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 92-626 du 6 juillet 1992 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et aux conditions de désignation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement;
Vu le décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics;
Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu l'arrêté du 28 février 1991 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont désignés comme personnes responsables des marchés au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur:
    a) Pour les marchés entrant dans les domaines de leur compétence:
    Les directeurs et délégués et chefs de service de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
    Le chef du service du Conseil général des mines.
    Le chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
    Le chef du corps de l'inspection générale des postes et télécommunications. Le haut fonctionnaire de défense.
    b) Pour les marchés de travaux, de fournitures et de services relatifs aux moyens de fonctionnement de l'ensemble des services de l'administration centrale et des services extérieurs:
    Le directeur général de l'administration et des finances.
    c) Pour les marchés entrant dans les domaines de leur compétence en application de l'arrêté du 28 février 1991 et de l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués:
    Les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche et de l'environnement lorsqu'ils ont reçu délégation de signature des préfets de région au titre de la fonction d'ordonnateur unique.
    Le chef du service national des radiotélécommunications.


  • Art. 2. - Les personnes responsables visées à l'article 1er sont autorisées à désigner un ou plusieurs fonctionnaires habilités à les suppléer en cas d'empêchement. Ces désignations devront être soumises à l'approbation du ministre chargé de l'industrie; en outre, s'agissant des désignations concernant les directeurs régionaux, de la recherche et de l'environnement,
    elles devront également recevoir l'approbation du préfet de région.


  • Art. 3. - L'arrêté du 25 mai 1984 portant désignation des personnes responsables des marchés par le ministre de l'industrie est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 1994.

JOSE ROSSI

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