Arrêtés du 27 juillet 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420723A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1994:
    Le retrait de M. Hyvernaud (Jean-Michel, Frédéric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Hyvernaud,
    huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est accepté.
    Par suite du retrait de M. Hyvernaud (Jean-Michel, Frédéric), la société civile professionnelle Jean-Michel Hyvernaud, huissier de justice associé,
    est dissoute.
    M. Hyvernaud (Jean-Michel, Frédéric) est nommé huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de la société dissoute.