Décret du 28 juillet 1994 portant promotion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9400226D

  • Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1994, M.
    Michel Roncière, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Pau, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 1er septembre 1994.