Décret du 20 février 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9000293D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988 modifié relatif aux attributions du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 3 mai 1989 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de l'administration générale, du personnel et du budget;
Vu les décrets des 20 juillet 1989 et 11 août 1989 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget;
Vu l'arrêté du 29 juin 1989 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei,
    délégation est donnée à M. Jean Verbie, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives et les ordres de recette.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei et de M. Jean Verbie, délégation est donnée à Mme Danielle Vilchien, sous-directeur de l'organisation des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei et de M. Jean Verbie, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, sous-directeur du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, de M. Jean Verbie et de M. Jacques Lenain, délégation est donnée à Mme Bernadette Desmonts, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jacques Lenain, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, de M. Jean Verbie, de M. Jacques Lenain et de Mme Bernadette Desmonts, délégation est donnée à Mme Monique Thorel, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jacques Lenain, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei et de M. Jean Verbie, délégation est donnée à M. Jacques Jenkins, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M.
    Verbie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau G.P.5 (pensions et accidents du travail) et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, et de M. Jean Verbie, M. Hubert Valade, administrateur civil,
    directement placé sous l'autorité de M. Jean Verbie, a délégation pour signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, de M. Jean Verbie et de M. Hubert Valade, M. Marc Longuet, attaché d'administration centrale et directement placé sous l'autorité de M. Valade, a délégation pour signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et dans la limite des attributions du bureau EL.1 (affaires générales), tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, de M. Jean Verbie et de M. Hubert Valade, Mme Marie-Antoinette Horville-Andreani,
    attaché d'administration centrale et directement placée sous l'autorité de M. Valade, a délégation pour signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Jean Verbie, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Cécile Vienne, administrateur civil hors classe directement placée sous l'autorité de M. Jean Verbie, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des personnels, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 11. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

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