Arrêté du 14 février 1990 modifiant l'arrêté du 30 juin 1989 fixant les indices de besoins en médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique pour la région Basse-Normandie

Version INITIALE

NOR : SPSH9000374A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière;
Vu le décret no 73-1318 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire;
Vu les arrêtés des 11 janvier 1973 et 9 février 1973 fixant les limites des régions sanitaires;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1983 fixant la limite des secteurs pour la région Basse-Normandie et fixant les indices de besoins pour la médecine, la chirurgie et la gynécologie-obstétrique;
Vu l'arrêté du 30 juin 1989 fixant les indices de besoins en médecine,
chirurgie et gynécologie-obstétrique pour la région Basse-Normandie;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire en sa séance du 12 mai 1989,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'annexe I de l'arrêté du 30 juin 1989 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
    Au lieu de < >, lire < >;
    Après < Saint-Georges-en-Auge, Bretteville-sur-Dives, Ouville-la-Bien-Tournée,
    Vieux-Pont et Sainte-Marguerite-de-Viette> >, ajouter: < >.


  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 1990.

CLAUDE EVIN

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