En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Convention collective dont l'extension est envisagée:
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du département du Jura du 5 avril 1994 (un avenant Mensuels annexé).
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura à Lons-le-Saunier.
Objet:
La convention collective règle les rapports de travail entre employeurs et salariés, à l'exclusion des ingénieurs et cadres, des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes visées par l'accord national du 16 janvier 1979 modifié sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie dans le département du Jura.
Signataires:
Union professionnelle des industries métallurgiques et mécaniques (U.P.I.M.M.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................