Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, tel qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1993, les dispositions dudit accord du 26 novembre 1993 portant révision de la convention collective, à l'exclusion des activités suivantes:
13.15: Production et transformation des matières fissiles;
13.16: Production et transformation des matières fertiles;
54.03: Fabrication de bateaux de plaisance,
figurant en annexe II de l'annexe A.
L'article 17 des dispositions générales de l'annexe A est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'avenant mensuel de l'annexe A est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail.
L'article 32 de l'avenant mensuel de l'annexe A est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 35 de l'avenant mensuel de l'annexe A est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (article 5 de l'accord annexé) et des articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 de l'avenant relatif à certaines garanties de mensuels à l'annexe A sont étendus respectivement sous réserve de l'application de l'article L. 321-1 du code du travail et de l'article 20 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94/6 bis en date du 29 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.