Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 1993 :
Arrêté du 13 août 1993 portant recrutement d'un magistrat à titre temporaire
NOR : JUSB9310187A
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 1993 :