Arrêté du 15 juin 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC9400032A

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination de M. Dominique Bur en qualité de directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer;
Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 18 août 1993 portant délégation de signature à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 18 août 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur,
    directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, et de M. Jean-Charles Aubernon, sous-directeur, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Philippe Morin, Jean-Paul Wyss et Yves Lebreton,
    administrateurs civils, et M. Lionel Rinuy, magistrat. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 1994.

DOMINIQUE PERBEN

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