Arrêté du 18 juillet 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 1er avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 1er avril 1993 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Jenger, directeur de la Documentation française, et de M. Philippe Dutronc, sous-directeur, Mme Caroline Labourdette, attaché principal d'administration centrale, est autorisée à signer, au nom du Premier ministre, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR