Décret no 90-244 du 14 mars 1990 portant publication de l'accord additionnel à l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, dans le domaine de l'innovation technologique, signé à Caracas le 10 octobre 1989 (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MAEJ9030013D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 77-379 du 28 mars 1977 portant publication de l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela,
signé à Caracas le 15 novembre 1974;
Vu le décret no 87-325 du 11 mai 1987 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif aux instituts universitaires de technologie (ensemble un protocole additionnel), signé à Paris le 15 avril 1980,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'accord additionnel à l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, dans le domaine de l'innovation technologique, signé à Caracas le 10 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ACCORD ADDITIONNEL

    A L'ACCORD CADRE DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA DANS LE DOMAINE DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, ci-après dénommés < >,
    Se référant à l'Accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique du 15 novembre 1974;
    Désireux de développer sur la base de l'avantage mutuel leur coopération dans le domaine de l'innovation technologique,
    sont convenus de ce qui suit:



    Article 1er


    Le présent Accord a pour objet de promouvoir des projets de coopération dans le domaine de l'innovation technologique incitatifs aux transferts de technologie, à la création d'entreprises et à la constitution d'entreprises mixtes.



    Article 2


    La responsabilité entière et exclusive de la conception et de l'exécution des projets prévus à l'article 1er du présent Accord sera assumée par les organismes désignés par les Parties.



    Article 3


    La répartition des coûts liés à chaque projet de coopération fait l'objet d'un accord spécifique.



    Article 4


    Une évaluation des projets de coopération prévus à l'article 1er du présent Accord sera effectuée par la Commission mixte franco-vénézuélienne créée par l'article XXI de l'Accord cadre cité ci-dessus.



    Article 5


    Tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent Accord sera réglé d'un commun accord.



    Article 6


    Le présent Accord ne fait pas obstacle au développement d'autres relations entre les organes d'exécution, en dehors du champ d'application de cet Accord, dans le domaine de l'innovation technologique.



    Article 7


    Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques.



    Article 8


    Le présent Accord peut être dénoncé par l'une des Parties par la voie diplomatique moyennant un préavis de six mois.
    Une telle dénonciation n'affectera pas les projets en cours qui seront menés à leur terme, sauf décision contraire des Parties.
    Fait à Caracas, le 10 octobre 1989, en deux exemplaires en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

    Pour le Gouvernement de la République française:

    THIERRY DE BEAUCE

    Pour le Gouvernement de la République du Venezuela:
    HORACIO ARTEAGA
Fait à Paris, le 14 mars 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 octobre 1989.



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,4 Mo