Arrêté du 6 mars 1990 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R.
123-9, R. 123-28, R. 123-29, R. 123-45 et R. 123-48;
Vu l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est abrogé.


  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est modifié comme suit:
    < 123-45 du même code, pendant une durée qui ne pourra être inférieure à celles ci-après fixées pour chacune des classes de la liste, un emploi affecté d'un coefficient au moins égal à celui afférent à un emploi de cadre du niveau 2 de la classification des cadres.> >
  • Art. 3. - L'article 7, II, de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est modifié comme suit:
    < mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa (1o, 2o et 3o) du même article.> >
  • Art. 4. - L'article 7, IV, de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est modifié comme suit:
    < >
  • Art. 5. - L'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est modifié comme suit:
    < < <
  • < < >
  • Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est abrogé.


  • Art. 7. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé sont modifiés comme suit:
    <


    < < <1. Pour ceux qui n'étaient pas inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination dans un des organismes nationaux visés à l'article R.
    111-1 (1o) du code de la sécurité sociale ou qui étaient inscrits sur la liste d'aptitude dans une classe inférieure à celle correspondant aux fonctions dans lesquelles ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils exerçaient antérieurement à cette nomination.


    < < <2. Pour ceux qui étaient inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination dans un des organismes nationaux visés à l'article R. 111-1 (1o) du code de la sécurité sociale, dans la classe correspondant à celle des fonctions dans lesquelles ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils occupent après nomination.> >

  • Art. 8. - L'article 16 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est modifié comme suit:
    < >
  • Art. 9. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 1991.


  • Art. 10. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

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