Arrêté du 22 juin 1994 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSA9402075A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié précité,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants:


  • I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951


    A. - Avenant no 94-01 du 13 avril 1994 fixant la valeur du point selon le schéma pluriannuel adopté par le protocole Rossinot dans la fonction publique.


  • II. - Convention collective nationale de la Croix-Rouge française
    A. - Avenant no 94-01 du 28 avril 1994 fixant la valeur du point selon le schéma pluriannuel adopté par le protocole Rossinot dans la fonction publique.


  • III. - Convention collective nationale du travail du 25 août 1965
    A. - Avenant no 1/94 du 17 mars 1994 relatif à une nouvelle codification de la nomenclature des activités de ces établissements et à l'actualisation de leurs appellations.


  • IV. - Convention collective nationale du travail du 11 mai 1983


    A. - Avenant no 2/94 du 3 mai 1994 relatif à la revalorisation de la valeur du point pour les exercices 1994 et 1995.


  • V. - Branche Aide à domicile < < CC 83, CC 70 et A.D.M.R. > >


    A. - Accord du 8 décembre 1993 portant sur le règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi.


  • VI. - Union nationale des associations familiales


    A. - Avenant no 182 du 18 mai 1994 relatif à la modification et au remplacement de l'article 42 de la convention collective et du titre XII du règlement intérieur type portant sur la procédure de saisine du conseil de discipline.


  • VII. - Union nationale des associations coordinatrices

    de soins santé (92)


    A. - Avenant no 94-1 du 15 février 1994 relatif à la définition de certains emplois (ergothérapeute, kinésithérapeute et éducateur de jeunes enfants) ne figurant pas jusqu'alors dans les accords U.N.A.C.S.S. de mai 1993.
    B. - Avenant no 94-2 du 24 mai 1994 fixant la valeur du point selon le schéma pluriannuel adopté par le protocole Rossinot dans la fonction publique.


  • VIII. - Mutualité de la Loire (42)


    A. - Accord d'établissement du 7 octobre 1993 relatif à l'amélioration des conditions de répartition du reliquat de la prime d'assiduité applicable au personnel non médical de la maison de retraite Bernadette, à l'exception des cadres administratifs de gestion et de direction.


  • IX. - Association départementale des pupilles

    de l'enseignement public (36)


    A. - Accord d'entreprise du 21 mars 1994 relatif à l'aménagement du temps de travail des salariés travaillant à temps partiel.


  • X. - Centre d'adaptation professionnelle par l'artisanat (63)

  • XI. - Association de patronage des établissements pour sourds,

  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:


  • I. - Union nationale des associations coordinatrices

    de soins santé (92)


    A. - Avenant no 94-3 du 15 février 1994 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.


  • II. - Association pour adultes et jeunes handicapés (75)


    A. - Protocole d'accord du 12 janvier 1994 relatif à l'amélioration de la qualification du personnel et à l'instauration d'une prime spécifique.
    B. - Protocole d'accord du 10 février 1994 relatif aux autorisations d'absence pour la garde d'enfants malades.


  • III. - Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance

    et de l'adolescence (14)


    A. - Protocole d'accord des 7 et 10 février 1994 relatif à la revalorisation des tickets-restaurant.
    B. - Protocole d'accord des 7 et 10 février 1994 relatif à l'attribution d'une prime aux assistantes maternelles accueillant un premier enfant.


  • IV. - Association lozérienne de lutte contre les fléaux sociaux (48)
    A. - C.A.T. de Civergols:
    Protocole d'accord du 2 décembre 1993 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.
    B. - Centre climatique Les Ecureuils:
    Accord d'établissement du 2 novembre 1993 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.
    C. - Centre de Montrodat:
    Accord d'établissement du 3 décembre 1993 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.


  • V. - Centre hélio-marin (22)


    A. - Accord d'établissement du 28 décembre 1993 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.


  • VI. - L'Etoile (85)


    A. - Protocole d'accord du 22 février 1994 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.


  • VII. - Association départementale des pupilles

    de l'enseignement public de la Corse


    A. - Accord d'établissement du 14 février 1994 relatif à une indemnité compensatrice pour frais de transport.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. no 94/29, disponible à la Direction des Journaux officiels,
    26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F.


Fait à Paris, le 22 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER



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