Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 1994, M. Gaubert (André), conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er novembre 1994.