Arrêté du 29 juillet 1993 portant prolongation du mandat des membres de la commission d'autorisation de mise sur le marché prévue par l'article R. 5140 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANM9302150A


  • Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 juillet 1993, le mandat des membres de la commission prévue à l’article R. 5140 du code de la santé publique, nommés par l’arrêté du 12 octobre 1990, est prolongé jusqu’au 31 décembre 1993.