En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accord du 28 juin 1993 concernant les E.T.A.M. ;
Accord du 28 juin 1993 concernant les ingénieurs, assimilés et cadres.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Adoption d’une convention collective du bâtiment de la région parisienne (départements de Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d’Oise) concernant les E.T.A.M. (reconduction de certaines dispositions de la convention collective Bâtiment région parisienne du 12 avril 1960) ;
Adoption d’une convention collective du bâtiment de la région parisienne (départements de Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d’Oise) concernant les cadres (reconduction de certaines dispositions de la convention collective Bâtiment région parisienne du 12 avril 1960).
Signataires :
Fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes ;
Fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de l’lle-de-France ;
Fédération parisienne S.C.O.P. bâtiment et travaux publics ;
Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région lle-de-France (hors Seine-et-Marne) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.G.T.-F.O.