En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de l’accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord professionnel du 14 décembre 1992 sur la formation continue dans les entreprises du bois de moins de dix salariés (négoce et industrie).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois de moins de dix salariés relevant des activités suivantes :
Code A.P.E.
Commerce de gros du bois et dérivés de bois (négoce et importation) 5907
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail 4801
Parquets, moulures, baguettes 4803
Bois de placage, placages tranchés et déroulés 4804
Production de charbon de bois
Panneaux de fibragglos 4804
Poteaux, traverses, bois injectés 4804
Application de traitements des bois 4804
Emballages en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) 4805
Emballages légers en bois, boîtes à fromage 4805
Palettes 4805
Tourets 4805
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) 4807
Fibre de bois 4807
Farine de bois 4807
Articles de sports à l’exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping 5402
Articles de pêche (pour les cannes et lignes) 5402
à l’exclusion des entreprises dont l’activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Signataires :
Confédération nationale des industries du bois
Fédération nationale du bois ;
Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles forestiers ;
Fédération française des importateurs de bois du Nord Fédération française des bois tropicaux et américains ;
Fédération française du négoce de bois d’oeuvre et produits dérivés ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C.