Décret du 5 juillet 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUU9300890D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1970 modifié relatif au groupe central des villes nouvelles ;
Vu l’arrêté du 28 février 1991 portant nomination du secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles ;
Vu l’arrêté du 25 mai 1993 portant nomination du secrétaire général du groupe central des villes nouvelles,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrick Bouquet, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick Bouquet, délégation est donnée à M. Jean-Claude Gaillot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles, pour signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, et dans la limite de ses attributions, tous documents mentionnés à l’article 1er ci-dessus.

  • Art. 3. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

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