Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l’environnement, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l’inspection générale de l’équipement et de l’environnement ; Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ; Vu l’arrêté du 30 juillet 1985 portant nomination du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, Décrète :
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Mayet, vice-président du conseil général des ponts et chaussées, chef de l’inspection générale de l’équipement et de l’environnement, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au Conseil général des ponts et chaussées et à l’exercice de la mission d’inspection générale de l’équipement et de l’environnement, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Mayet, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et sous les réserves énoncées, à M. Louis Moissonnier, secrétaire général du conseil général des ponts et chaussées, et à M. Hubert Roux, secrétaire général adjoint du Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 3. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 1993. ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre de l’environnement, MICHEL BARNIER Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
