Arrêtés du 23 août 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420757A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 1994:
    Le retrait de M. Houelleu (Jacques, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Houelleu et Gilles Houelleu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauroux (Indre), est accepté.
    La raison sociale de la société Jacques Houelleu et Gilles Houelleu,
    notaires associés, est ainsi modifiée: < < Gilles Houelleu, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.