Arrêté du 1er septembre 1994 relatif à l'organisation et aux attributions du service de coopération technique internationale de police

Version INITIALE

NOR : INTC9400429A

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 61-1373 du 14 décembre 1961 portant création au ministère de l'intérieur d'un service de coopération technique internationale de police;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu l'avis du comité technique paritaire central police de la police nationale en date du 17 janvier 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur en date du 18 janvier 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 20 janvier 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le service de coopération technique internationale de police comprend:
    - la sous-direction de l'administration et des finances;
    - la sous-direction des affaires européennes et de la coopération institutionnelle;
    - la sous-direction de la coopération technique.


  • Art. 2. - La sous-direction de l'administration et des finances est chargée de l'administration générale et des affaires budgétaires.


  • Art. 3. - La sous-direction des affaires européennes et de la coopération institutionnelle assure, au sein du ministère de l'intérieur et principalement de la direction générale de la police nationale, la coordination et, le cas échéant, l'animation des travaux d'expert menés dans le cadre de la coopération institutionnelle en matière de sécurité intérieure au niveau international, et plus particulièrement de l'Union européenne.
    Elle assure pour l'ensemble des directions et services de la police nationale les liaisons avec les services homologues des Etats membres de l'Union européenne, à l'exclusion des liaisons opérationnelles.


  • Art. 4. - La sous-direction de la coopération technique est chargée des actions de coopération à caractère bilatéral et multilatéral.
    A cet effet, elle conçoit, réalise, met en oeuvre et assure le suivi des projets de coopération dans le domaine relatif à la sécurité.
    Elle organise les stages et visites de fonctionnaires étrangers en France ainsi que les missions d'experts et séminaires à l'étranger.


  • Art. 5. - L'arrêté du 18 décembre 1961 portant organisation du service de coopération technique internationale de police est abrogé.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 1994.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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