Arrêté du 4 août 1993 portant agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction

Version INITIALE

NOR : LOGC9300058A


  • Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du logement en date du 4 août 1993, la Société immobilière des chemins de fer français (S.I.C.F.), ayant son siège social 190, avenue de Clichy, 75017 Paris, est agréée en tant qu’organisme collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction.