Arrêté du 4 août 1993 portant agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction

Version INITIALE

NOR : LOGC9300059A


  • Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du logement en date du 4 août 1993, la Société immobilière de la Régie nationale des usines Renault (S.I.R.N.U.R.), ayant son siège social 8 bis, rue de La Rochefoucauld, 92100 Boulogne-Billancourt, est agréée en tant qu’organisme collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction.