Arrêté du 17 juin 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la cession des études réalisées par le Centre d'études des revenus et des coûts

Version INITIALE

NOR : PRMC9360008A


Le Premier ministre et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat général du plan d’équipement et de la productivité sous l’autorité du Premier ministre ;
Vu le décret n° 76-913 du 7 octobre 1976 relatif au Centre d’études des revenus et des coûts ;
Vu le décret n° 81-607 du 19 mai 1981 relatif à la rémunération des services rendus par le Centre d’études des revenus et des coûts,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les recettes provenant de la cession des études réalisées par le Centre d’études des revenus et des coûts pour le compte de tiers sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, aux chapitres suivants du budget des services du Premier ministre (IV. - Plan) :
    31-96 Autres rémunérations : 10 p. 100
    34-04 Travaux et enquêtes : 60 p. 100
    34-05 Dépenses informatiques, bureautiques et télématiques : 20 p. 100
    34-98 Moyens de fonctionnement des services : 10 p. 100

  • Art. 2. - L’arrêté du 30 octobre 1990 est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juin 1993.
Le Premier ministre
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du commissaire au Plan :
Le chef des services administratifs et financiers,
J. BRÉHIN
Le ministre du budget porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON

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